Tarif réduit du GNR - modalités
Pour bénéficier du tarif réduit directement à la pompe, les agriculteurs devront pouvoir présenter à leur distributeur de GNR une attestation délivrée via la plateforme « démarches simplifiées », à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Cette attestation s'obtient rapidement, directement sur le site, en donnant les éléments suivants :
- Nom, prénom, mail, adresse, forme juridique, Siret
- Nature de l’activité,
- Le nombre de cuves de GNR
- L’adresse de livraison
Approvisionnement en station-service :
Le dispositif de déduction ne s'applique pas pour les livraisons de GNR dans les stations-services. Les agriculteurs qui s'approvisionnent en GNR dans les stations-services devront demander le remboursement partiel de la TICPE auprès des services de la DGFIP comme cela s'effectue actuellement, via ChorusPro.