Amende administrative à l'encontre de la SAS S.L.C. à l'enseigne Sud Loire Caravanes

Suite à une enquête des agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 35 950 euros à l'encontre de la SAS S.L.C, à l'enseigne Sud Loire Caravanes, située à Beaulieu sur Layon (49750), société spécialisée dans le négoce de camping-cars et accessoires, pour les manquements suivants :

- Absence d'information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles du service "Forfait administratif", notamment absence d’information du caractère facultatif de ce forfait

- Non-conformité de l'information précontractuelle en matière de garantie légale de conformité

- Non-conformité du contrat de garantie commerciale.

Ces manquements privent le consommateur d’informations substantielles pour faire valoir ses droits.
 Plus d'informations sur les droits du consommateur en matière de garantie sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales.