Les drainages agricoles

Mis à jour le 25/03/2024
Le drainage est l’opération qui consiste à favoriser artificiellement l’évacuation de l’eau présente dans la couche supérieure du sol. La réalisation de réseaux de drainage (par fossés et/ou drains) est soumise à des obligations réglementaires.
Cette évacuation de l’eau stockée dans le sol peut se faire à l’aide de drains agricoles (tubes plastiques perforés) enterrés dans le sol à une profondeur et un écartement calculés, mais également à l’aide de fossés.

Contexte réglementaire et les obligations

La réalisation de réseaux de drainage est soumise, selon le code de l'environnement ( article R.214-1), à une procédure loi sur l'eau en fonction :

  • Du type de sol drainé (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau) :

Si la zone à drainer concerne une zone humide supérieure ou égale à 1 hectare : Autorisation (cf article R214-6 du code de l'environnement) |
Si la zone à drainer concerne une zone humide supérieure à 0.1 hectare mais inférieure à 1 hectare : Déclaration (cf article R214-32 du code l'environnement)|

  • De la superficie du terrain drainé (rubrique 3.3.2.0. de la nomenclature Eau) :
 Supérieure ou égale à 100 hectares Procédure d'autorisation
Supérieure à 20 hectares mais inférieure à 100 hectares Procédures de déclaration
Pour les superficies inférieures à 20 hectares Contacter la DDT

Un drainage peut avoir de multiples impacts sur l’environnement et ainsi activer d’autres rubriques de la nomenclature loi sur l’eau.
Le dossier « loi sur l’eau » doit donc examiner toutes les rubriques de l’article R. 214-1 susceptibles d’être concernées par le projet, notamment d’éventuels travaux sur le cours d’eau récepteur, les rejets au milieu récepteur.
C'est évidemment le seuil le plus contraignant qui déterminera la procédure d'instruction de la demande.

Les rejets de tous les nouveaux dispositifs de drainage agricole et des dispositifs faisant l'objet de rénovation ne peuvent pas s'effectuer dans les nappes ou directement dans les cours d'eau.
Un projet prévu dans des zones d'actions renforcées (ZAR) le soumet à des prescriptions complémentaires.

Quelles surfaces prendre en compte ?

Les réseaux de drainage à déclarer dans votre demande de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau cumulent les réseaux déjà installés avec les réseaux en projet. Le cumul se fait par exploitation et par milieu aquatique. La surface à prendre en compte peut parfois dépasser les limites des parcelles cadastrales à cause des pentes et du ruissellement (bassin versant intercepté).

Au regard des contraintes et enjeux, nous vous invitons, avant toute intervention à contacter :

Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Biodiversité
Unité Police de l'eau
Cité administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
TEL : 02.41.86.66.43
Courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr