Zones de non traitement à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables

L'utilisation de ces produits à proximité des établissements et lieux publics accueillant des personnes vulnérables, est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement.

Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux.

L'arrêté préfectoral fixe les mesure destinées à préserver les établissements fréquentés par des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques.

Dans ce contexte, une charte de "bonnes pratiques pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables" a été signée, le 17 janvier 2017, par les professionnels agricoles lors du Salon international des techniques de productions végétales (SIVAL) en présence de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).

Site de la DRAAF:
http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/Charte-de-bonnes-pratiques-pour-l