Projet d'arrêté relatif au classement du pigeon ramier et du sanglier en espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Maine-et-Loire 2024-2025.

Cet arrêté a pour but de définir les espèces d’animaux du groupe 3 classées comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département, conformément au décret du 23 mars 2012 et à l'article R.427-6 du code de l'environnement. Ce projet d’arrêté a été soumis à l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 avril 2024.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 21 jours (ou jusqu'au 4juin 2024) pour :

• consulter les deux notes de présentation;

• consulter le projet d'arrêté ;

  Les observations, sur lesquelles vous mentionnerez à minima l’objet, votre nom, prénom et commune, sont à transmettre par courriel à l'adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au classement du pigeon ramier et du sanglier en espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de Maine-et-Loire

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet de classement du pigeon ramier et du sanglier en espèces susceptibles d’occasionner des dégâts a été mis en consultation du 14 mai au 4juin2024.

il est à noter qu'un fond de dossier était tenu à la disponibilité du public, comme indiqué dans la consultation, et qu'aucune sollicitation n'a été transmise au service de la DDT pour y avoir accès.

Pendant cette consultation, 88 observations ont été transmises à la Direction départementale des territoires.

3 observations ne sont pas recevables du fait qu’elles ne contenaient pas l’objet, manquaient de précision sur le projet d’arrêté concerné et ne sont pas signées.

76 observations sont favorables à la prise d’un arrêté préfectoral, mettant en avant la nécessité de réguler les espèces du fait des dégâts qu’elles engendrent, sans porter préjudice à leur évolution naturelle. Ces observations soutiennent le projet d’arrêté préfectoral, dans le sens où il apporte des moyens de réguler des espèces qui commettent des dégâts aux cultures agricoles, lors de la période de haute sensibilité (semis).

9 observations sont défavorables à ce classement, du fait que la période printanière correspond à la reproduction de certaines espèces, que des méthodes alternatives devraient être systématiquement appliquées, et que ces tirs peuvent avoir un impact sur la population de pigeon ramier.

L’arrêté soumis à la consultation repose sur le classement de 2 espèces, aux regards des dégâts agricoles commis (et des enjeux de sécurité et de salubrité publique concernant le sanglier). Cela permet donc d’effectuer une régulation au moment où les dégâts sont commis (période de semis, plantation . ..). Par contre, s’agissant de la période et du type d’intervention que cela autorise, ils sont eux encadrés par l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié.

Des méthodes préventives (enrobage des semis, effarouchement …) sont également mises en place, mais leurs effets restent limités, et elles n’empêchent pas ces espèces de commettre des dommages.

Ainsi, il apparaît que le classement du pigeon ramier et du sanglier en espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Maine-et-Loire, soumis à la consultation du public, est conforme aux dispositions réglementaires énoncées dans l’article R427-6 du code de l’environnement.