Tarif réduit du GNR - modalités

Mis à jour le 18/06/2024
Le tarif du GNR (gazole non routier) déduit de la TICPE remboursable pour les agriculteurs se met en œuvre au 1er juillet 2024.

Pour bénéficier du tarif réduit directement à la pompe, les agriculteurs devront pouvoir présenter à leur distributeur de GNR une attestation délivrée via la plateforme « démarches simplifiées », à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

Cette attestation s'obtient rapidement, directement sur le site, en donnant les éléments suivants :

  • Nom, prénom, mail, adresse, forme juridique, Siret
  • Nature de l’activité,
  • Le nombre de cuves de GNR
  • L’adresse de livraison

Approvisionnement en station-service :

Le dispositif de déduction ne s'applique pas pour les livraisons de GNR dans les stations-services. Les agriculteurs qui s'approvisionnent en GNR dans les stations-services devront demander le remboursement partiel de la TICPE auprès des services de la DGFIP comme cela s'effectue actuellement, via ChorusPro.