Changement de bénéficiaire et cessation d'activité
Mis à jour le 29/05/2024
Lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Textes réglementaires
| Autorisation | Déclaration | |
| Changement de bénéficiaire/ Transfert | L181-15 code de l'environnement R181-45 code de l'environnement | R214-40-2 |
| Cessation définitive | R214-45 | R214-45 |
Pour un plan d'eau de loisirs :
La demande est à effectuer sur le site " Démarches simplifiées".
Pour un plan d'eau d'irrigation, un forage ou tout autre ouvrage :
La fiche de changement de bénéficiaire doit être complétée et retournée par courrier ou par mail à :
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Biodiversité /unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars 49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43
courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr