Créer, régulariser, vidanger, effectuer une reconnaissance de l'antériorité d'un plan d'eau ...
Toute création de plan d’eau a un impact :
- sur les milieux aquatiques (modification de la qualité de l’eau par augmentation de la température et de la turbidité, accroissement de l’eutrophisation, entrave à la circulation du poisson …)
- sur le régime hydrologique du bassin versant associé ( modification de l’écoulement naturel, disparition de zones humides ...) ;
- sur la sécurité publique (tout plan d’eau doit être conçu et suivi en portant une attention particulière à la sécurité et à l’entretien de ses ouvrages hydrauliques : barrages …).
Créer ou agrandir un plan d'eau
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
Quels dispositifs dois-je mettre en œuvre pour ne pas porter préjudice aux milieux aquatiques ? Quels sont les impacts que va générer la création de mon plan d’eau ? Comment les éviter, les corriger ou les compenser ?
Y a-t-il présence ou non d’un cours d’eau ?
Le bassin versant est-il suffisant pour remplir le plan d’eau ?
Si vous avez des interrogations au sujet de la création ou de l'agrandissment d'un plan d'eau, vous pouvez utiliser cette fiche contact et la retourner à :
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43 courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr
Contexte réglementaire :
Au titre de la loi sur l’eau, les plans d’eau sont nécessairement déconnectés des cours d’eau.
La création de plans d’eau et leur vidange peuvent relever de différents régimes administratifs en application de la loi sur l’eau selon :
- la situation géographique : le bassin versant dont il dépend entre en compte, tout comme la nature du terrain (ex : zone humide)
- leurs caractéristiques : la surface projetée est déterminante. Au-delà de 1 000 m², le projet sera soumis à déclaration et au-delà de 3 hectares, il sera soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
- le mode d’alimentation (sources, ruissellement, cours d’eau,...) peut aussi déterminer la procédure à suivre (déclaration/autorisation).
Votre projet peut être soumis à la fois à la procédure loi sur l’eau au titre du code de l’Environnement mais aussi à la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement, du code de l’urbanisme...
Après vérification, si votre projet est bien soumis à procédure loi sur l'eau au titre du code de l’Environnement, vous devrez déposer un dossier de déclaration ou d’ autorisation sur le site service-public.fr.
Régulariser un plan d'eau ou effectuer une demande de reconnaissance de l'antériorité d'un plan d'eau
Contexte et définitions :
- Un plan d’eau existant non autorisé, à usage d'irrigation, et créé à partir du 01/01/1993 est soumis à la même procédure que celle applicable à un nouveau projet.
Ainsi, si votre projet est soumis à procédure au titre du code de l’Environnement, vous devrez déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation conformément au paragraphe précédent. Les différentes procédures de la réglementation est consultable : ici.
- Pour un plan d'eau à usage d'irrigation et existant avant 1993, veuillez prendre contact avec l'unité Protection et Police de l'eau : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr
- Pour un plan d'eau à usage de loisirs existant avant 1999, une demande de reconnaissance de son statut légal est disponible sur le site "Démarches simplifiées".
La validation de la demande par l’administration donne un caractère légal à l’ouvrage, sous réserve que ce dernier soit effectivement conçu conformément au dossier instruit.
Le dépôt de la demande sur le site "Démarches simplifiées" ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée lors de son instruction et ne vaut pas autorisation.
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Pour un plan d'eau à usage de loisirs et existant après 1999 et avant 2009, veuillez compléter et transmettre le formulaire à l'unité Protection et Police de l'eau à cette adresse mail : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr
Vidanger un plan d'eau
Contexte et définitions :
La vidange d’un plan d’eau peut se définir comme étant la restitution rapide et brutale au milieu naturel de quantités d’eau stockées, avec abaissement du niveau du plan d’eau en dessous de la cote normale d’exploitation. Toute vidange met donc momentanément en communication deux milieux aquatiques différents :
- le plan d’eau, masse d’eau stagnante chargée en sédiments, avec des températures pouvant être élevées en été, des populations piscicoles et une flore spécifique, et de l’eau généralement de mauvaise qualité (eutrophisation)…
- le cours d’eau, milieu naturel caractérisé par une eau courante aux amplitudes thermiques limitées, par une faune et une flore adaptées...
Une vidange doit donc être réalisée avec un maximum de précautions. C’est pourquoi elle reste une activité réglementée au titre de la protection du milieu récepteur, tant sur le plan quantitatif que le plan qualitatif, sur celui de la protection des espèces autochtones et de la gestion des espèces indésirables.
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
Ai-je bien défini les différents stades de mon projet ?
Quels sont les impacts que va générer la vidange de mon plan d’eau sur le cours d’eau récepteur ?
Quels dispositifs dois-je mettre en œuvre pour ne pas porter préjudice aux milieux aquatiques ?
Imprimés et formulaires :
Réglementation vidange de plan d'eau
Ce formulaire pour vidanger un plan d'eau
est à retourner à l'Unité Police de l'Eau (coordonnées en haut de l'article).