Vos études et/ou travaux, sont-ils éligibles au FPRNM ?
Trois types de mesures ( Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) permettent de répondre au risque lié aux mouvements de terrain au titre du FPRNM :
- la mesure « études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles », dite mesure ETPPR ;
- la mesure « opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités et des marnières », dite mesure CS.
- la mesure « études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales » dite mesure EAPCT (comme son nom l'indique uniquement pour les collectivités territoriales).
- Concernant la mesure CS, les opérations (études et travaux) peuvent être financées si elles répondent aux trois critères d’éligibilité suivants :
- Les risques d’affaissement du sol sont dus à des cavités souterraines ;
- Les biens sont couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles ;
- Pour les travaux de traitement ou de comblement, il doit être justifié une menace grave pour les vies humaines.
Les conditions de danger avérées pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines doivent être justifiées par un pré-diagnostic réalisé par un expert.
- Concernant la mesure EAPCT, la commune doit être couverte par un PPRN
- Concernant la mesure ETPPR, seules les particuliers et les communes situés dans le périmètre du PPR du coteau saumurois approuvé le 17 janvier 2008 peuvent en profiter. La subvention est accordée pour les travaux rendus obligatoires et non les travaux recommandés du règlement du PPR.
- NE SONT PAS ÉLIGIBLES AU FPRNM :
- Les opérations de renforcement de coteaux pour les particuliers, sauf si les désordres sont également liés à des problèmes de cavités, ceci doit être justifié par une expertise. Pour les collectivités, la mesure EAPCT peut être mobilisée pour tout désordre sur un coteau.
- Les travaux sur des biens inhabités ou non couverts par un contrat d’assurance.
- Le risque retrait-gonflement d’argile. Il relève de la procédure Catastrophes Naturelles CATNAT (voir le ) pour indemniser les dommages.
- Les travaux menaçant uniquement des infrastructures (routières, ferroviaire…) et des réseaux.
- Les mouvements de terrains liés à la présence de mines sont du ressort de la DREAL des Pays de la Loire au titre de l'après-mine (voir ici)