Télétransmission des actes des entreprises publiques locales
En application de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de la société.
Pour répondre à cette obligation, les entreprises publiques locales du département sont invitées à
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La procédure à suivre est la suivante :
L'assemblée délibérante devra, avant toute chose, autoriser le représentant qualifié de la société à signer la
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La convention sera remplie, en deux exemplaires originaux, en veillant à renseigner toutes les parties signalées en rouge ;
Les deux exemplaires remplis et signés devront être transmis par voie postale à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente pour signature des conventions ;
Un exemplaire vous sera ensuite retourné, également par voie postale.