Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982, a organisé la procédure d’indemnisation des dommages en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.
Le Code des assurances, au chapitre V sur l’assurance des risques de catastrophes naturelles, précise le dispositif législatif au travers de l'article L125-1 qui considère comme effets des catastrophes naturelles «les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises »
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Quels événements concernés pour le département ?
Il résulte de ces dispositions que les événements qui peuvent faire l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, pour le département sont les suivants :
-Inondation par débordement de cours d'eau
-Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
-Mouvement de terrain
-Sécheresse/Réhydratation des sols
-Séisme
Trois conditions préalables
Toute indemnisation au titre de la loi de 1982 est subordonnée à trois conditions préalables qui doivent être impérativement remplies :
-Avoir souscrit un contrat d’assurance pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple).
-Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel, publié au Journal officiel.
-Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel
Il appartient en premier lieu au Maire de la commune sinistrée de transmettre à la Préfecture, Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), via le site internet du ministère de l’intérieur https://www.interieur.gouv.fr/icatnat une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans un délai de 24 mois à compter de la date du sinistre.
https://www.interieur.gouv.fr/icatnat
Point particulier :
Tempête, neige et grêle
L'indemnisation des sinistrés victimes des effets des vents violents sera réalisée directement par les assureurs sur le fondement de la garantie dite "TNG" (tempête, neige, grêle). Les dégâts sur les biens assurés causés par les tornades, les tempêtes et les bourrasques de vents violents sont en effet couverts par la garantie tempête des contrats d'assurance :
. Tous les contrats d’assurance dommage aux biens, notamment l'assurance multi-risques habitation, couvrent obligatoirement les effets des vents violents en application de l'article L.122-7 du code des assurances.
. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d'eau générées par les effets du vent.
. Ces dommages sont indemnisés par les assureurs, sans qu’une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
. Les personnes concernées par ce type d'évènement sont invitées à se rapprocher au plus vite de leur compagnie d'assurance afin de déclarer leur sinistre et d'être informé des modalités concrètes d'indemnisation.
Vous pouvez si besoin vous tourner vers les coordinateurs risques naturels référents de France Assureurs, la fédération professionnelle des compagnies d'assurance dans le département.
Les coordinateurs risques naturels de France Assureurs sont les référents techniques de la profession. Ils assurent notamment une mission d'accompagnement post-gestion de crise . Sous la responsabilité de France Assureurs, les coordinateurs apportent leur expertise sur les garanties concernées par l’évènement (tempête, grêle, catastrophes naturelles, etc…) et les mécanismes assurantiels mis en place. Les coordinateurs donnent des informations générales mais ne peuvent pas répondre sur un dossier particulier.