Procédures et calendrier des Commissions (C.C.D.S.A.)

Le contrôle des projets

Deux types de contrôles :

• contrôle a priori pour les projets d' E.R.P., les projets de logements saisonniers/temporaires, les demandes de dérogations voirie, logements et E.R.P. existants,
• contrôle à l'achèvement des travaux

Selon la nature des projets, différentes procédures de contrôle existent :

AVANT :

Les établissements recevant du public (E.R.P.) construits, créés ou modifiés font l'objet d'un contrôle a priori sous forme d'un rapport et d'un avis des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.).
L'avis de la C.C.D.S.A. est également nécessaire pour les projets relatifs à des logements saisonniers/temporaires, les Solutions d'Effet Équivalent des projets de logements neufs, les demandes de dérogation relatives à : des travaux de voirie, des E.R.P. et logements collectifs existants, des Installations Ouvertes au Public.

Les travaux relatifs à un E.R.P., non soumis à demande de permis de construire, doivent faire l'objet d'une Demande d'Autorisation de Construire Aménager Modifier un E.R.P. au regard du C.C.H. L'imprimé utile est disponible en ligne sur le site service-public.fr

APRÈS :

Toutes les demandes de Permis de Construire concernant des bâtiments (E.R.P., logements*) qui doivent respecter les règles d'accessibilité sont soumis à « attestation de conformité » à l'achèvement des travaux.
Ces attestations doivent être établies par un contrôleur technique agréé ou un architecte (autre que celui qui a signé la demande de permis de construire). Les modèles d'attestations sont joints à l'arrêté du 22 mars 2007 (publié le 5/04/2007).
*bâtiment d'habitation collectif neuf et existant, maison individuelle neuve destinée à la location ou à la vente.

L'autorisation d'ouverture (E.R.P.) est subordonnée à la production d'une attestation de conformité (cf. ci-dessus) ou à un rapport de visite et un avis de la C.C.D.S.A lorsque les travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande de permis de construire et qu'il s'agit d'un E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie.

Dans le département du Maine et Loire, la D.D.T. procède d'une part à l'examen des projets soumis à l'avis des C.C.D.S.A. de l'ensemble des communes du département hors les villes d' Angers, Cholet et Saumur qui ont leurs propres services instructeurs et d'autre part à l'examen des demandes de dérogation et des ADAP pour TOUS les dossiers.

Huit commissions existent dans le département :
La sous commission départementale émet un avis sur les projets d'E.R.P. de 1ère catégorie (effectif public reçu supérieur à 1500 personnes), les collèges publics et les demandes de dérogation «E.R.P., logement collectif existant, voirie», les logements saisonniers/temporaires, les Solutions d'Effet Équivalent pour les logements neufs, sur l'ensemble du département.

Les autres projets d'E.R.P. font l'objet d'un avis des commissions dont leur commune dépend :

• commission d'arrondissement d'Angers
• commission d'arrondissement de Cholet
• commission d'arrondissement de Saumur
• commission d'arrondissement de Segré
• commission d'agglomération d'Angers Loire Métropole
• commission communale de Cholet
• commission communale de Saumur

La sous commission départementale et les commissions d'arrondissement se réunissent tous les mois.

La commission d'agglomération d'Angers Loire Métropole se réunit tous les 15 jours

Les commissions communales de Cholet de Saumure et de Segré  se réunissent tous les mois

Calendrier des commissions 2024 mis à jour 23 mai 2024