Destruction de spécimens de Choucas des tours sur 17 communes du Nord-ouest du Maine-et-Loire

Contexte

Destruction de 379 Choucas des tours, dans le cadre de la prévention des dommages aux cultures et à la propriété, et la protection de la sécurité publique

L'article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.

L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

La décision sera prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-1 du même code.

Déroulement de la consultation

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la FDGDON de Maine-et-Loire pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre de la prévention des dommages aux cultures et à la propriété et la protection de la sécurité publique.

La consultation, d’une durée de 21 jours, est ouverte du 14 mai au 4 juin 2024 et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Les observations, sur lesquelles vous mentionnerez à minima l’objet, votre nom, prénom et commune, sont à transmettre :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
• ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire -Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.

Une synthèse des observations sera mise en ligne à la fin de la procédure.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-19-2 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à la FDGDON de déroger à la destruction de 379 choucas des tours, dans le cadre de la prévention des dommages aux cultures et à la propriété et la protection de la sécurité publique, a été mis en consultation du 14 mai au 4 juin 2024.

Pendant cette consultation, 150 observations ont été transmises à la Direction départementale des territoires.

40 observations ne sont pas recevables du fait qu’elles ne contenaient pas l’objet, manquaient de précision sur le projet d’arrêté concerné, ne sont pas signées, sont des doublons ou ont été envoyées après la période de consultation.

98 observations sont favorables à la prise d’un arrêté préfectoral, mettant en avant la nécessité de réguler l’espèce du fait des dégâts qu’elle engendre, sans porter préjudice à son évolution naturelle. Ces observations mettent en avant la nécessité de poursuivre un comptage annuel de ces espèces, afin de déterminer les communes où la population est importante, et nécessite une régulation.

12 observations sont défavorables à la dérogation portant sur la destruction de 379 choucas des tours.

A ce titre, il est mis en avant que la dérogation s’applique en période de reproduction de l’espèce, ce qui n’est pas approprié pour la préservation d’une espèce protégée. De plus, il manque une analyse plus complète de la démographie.

→ L’objectif de cette demande de dérogation étant la protection des semis de printemps, elle s’applique effectivement durant la période de reproduction. C’est ce qui motive d’ailleurs le fait de localiser les tirs et le piégeage sur les communes où sont recensés plus de 30 couples nicheurs, afin de limiter l’impact sur la population. Par ailleurs, les études et suivis récents montrent plutôt le phénomène inverse, c’est-à-dire une augmentation de la dynamique de population des choucas dans les secteurs concernés par des tirs.

Il est reproché à la demande qu’elle ne porte pas sur des mesures de préventions qui devraient être mises en œuvre, en priorité, telles que l’engrillagement des cheminées et les semis plus profond des cultures de printemps.

→ L’engrillagement des cheminées a bien été expérimenté mais n’apporte pas une réponse satisfaisante, car il n’est pas durable (les oiseaux finissent pas décoller le grillage) et a surtout comme conséquence d’empêcher le passage d’autres espèces protégées, tel que les chiroptères ou le martinet noir. Ainsi, une nouvelle expérimentation est engagée avec la pose du matériel « Stop’Nid ». Néanmoins, celui-ci étant beaucoup plus onéreux, tous les propriétaires ne vont pas pouvoir s’engager dans cette démarche.

Les semis plus profonds ont également été testés mais ne sont pas fonctionnels, car le choucas des tours arrache les plantules dans les premiers jours de la levée, et ne vont pas directement chercher la graine. Ainsi, le fait de semer plus profond ne diminue pas les dégâts constatés aux cultures.

Enfin, plusieurs observations indiquent qu’il serait nécessaire d’engager une réflexion sur l’évolution des pratiques agricoles, car c’est l’intensification de la culture du maïs, combinée à la destruction des haies et de certains prédateurs naturels, qui conduisent à l’augmentation des populations de choucas des tours.

→ Il s’agit ici d’une réflexion de long termes à engager, qui dépasse le cadre local de la dérogation, car dépendant aussi de certaines politiques nationales et européennes.