Remboursement des taxes sur les produits énergétiques pour 2022 et 2023

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est devenue l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons depuis l’entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2022.

De même, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est devenue l’accise sur les gaz naturels, prévues à l’article L.312-2 du Code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises agricoles et forestières éligibles au remboursement de TICPE et TICGN peuvent déposer une demande de remboursement partiel d'accise au titre des consommations jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'année 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'année 2023.

Les demandes doivent être obligatoirement déposées sur le portail Chorus Pro, sauf lorsque le SIRET n'est plus actif (cessation d'activité).

Seulement en cas de SIRET inactif, la demande peut être déposée sous format papier et adressée à :

DDFiP
Cellule TIC
1 rue TALOT
49041 ANGERS cedex 01

Documents à télécharger :

Contact à la Direction départementale des territoires :

Service économie agricole – Unité politique foncière et mesures conjoncturelles
Sylvie BERTHOMÉ, référente mesures conjoncturelles et calamités agricoles
Courriel : ddt-49-filiere-vegetable@maine-et-loire.gouv.fr