Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre {}
Mis à jour le 19/01/2021
La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "engagement et proximité" supprime les compétences optionnelles pour les communautés. Les compétences "optionnelles" continuent d'être exercées, à titre supplémentaire, au niveau de l'intercommunalité, sauf si celle-ci en décide autrement.
Documents listés dans l’article
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- Télécharger Arrêté statuts Baugeois Vallée PDF - 0,40 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Arrêté statuts Mauges Communauté PDF - 0,21 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Arrêté statuts Anjou Loir et Sarthe PDF - 0,66 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Arrêté statuts Angers Loire Métropole PDF - 0,16 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Arrêté statuts Saumur Val de Loire PDF - 0,23 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Arrêté statuts Loire Layon Aubance PDF - 0,85 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Arrêté statuts Agglomération du Choletais PDF - 1,56 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Arrêté statuts Vallées Haut-Anjou PDF - 0,32 Mb - 17/04/2023