Projet d'arrêté relatif aux périodes d’ouverture de la chasse dans le département de Maine-et-Loire 2024-2025.
Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 avril 2024, et de la fédération départementale des chasseurs.
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 21 jours (ou jusqu'au 4juin 2024) pour :
- consulter la note de présentation de ce projet d'arrêté ;
- consulter le projet d'arrêté ;
Les observations, sur lesquelles vous mentionnerez à minima l’objet, votre nom, prénom et commune, sont à transmettre par courriel à l'adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.
Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative aux périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse
dans le département de Maine-et-Loire
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet définissant les périodes de chasse à tir dans le département, pour la campagne 2024-2025, conformément aux articles R.424-1 à R.424-9 du code de l’environnement a été mis en consultation du 14 maiau 4 juin 2024.
il est à noter qu'un fond de dossier était tenu à la disponibilité du public, comme indiqué dans la consultation, et qu'aucune sollicitation n'a été transmise au service de la DDT pour y avoir accès.
Pendant cette consultation, 87 observations ont été transmises à la Direction départementale des territoires.
5 observations ne sont pas recevables du fait qu’elles ne contenaient pas l’objet, manquaient de précision sur le projet d’arrêté concerné et ne sont pas signées.
66 observations sont favorables à la prise d’un arrêté préfectoral, mettant en avant le fait que ces dispositions sont proposées par la fédération départementale des chasseurs, dans un but de gestion équilibrée des espèces. Ces observations soutiennent donc le projet d’arrêté préfectoral portant sur les périodes d’ouverture de la chasse.
16 observations sont défavorables à cet arrêté, du fait qu’il permet certaines chasses (affût approche du sanglier, chevreuil et daim) en période printanière et estivale, alors que cela correspond à la reproduction de certaines espèces. De la même manière, plusieurs remarques concernent la période de chasse du Lièvre qui pourrait être plus tardive. Par ailleurs, une grande partie de ces observations regrettent que l’arrêté ne prévoit aucune journée de la semaine où la chasse serait interdite. Enfin, des observations s’opposent à l’usage de la chevrotine pour la chasse du sanglier, qui peut poser des problèmes de sécurité.
La période de chasse est encadrée par l’article R424-7 du code de l’environnement, qui prévoit qu’elle peut s’étendre du 3èm dimanche de septembre jusqu’au dernier jour de février. Ainsi, l’ouverture de la chasse du Lièvre le 15 septembre, proposée par la fédération départementale des chasseurs, est tout à fait légale.
S’agissant de l’usage de la chevrotine pour la chasse aux sangliers, celle-ci est prévue dans le Maine-et-Loire par l’arrêté ministériel du 7 juin 2024, pris en application de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Les périodes de tir à l’affût et à l’approche du sanglier, du chevreuil et du daim sont définies par l’article R424-8 du code de l’environnement, et le projet d’arrêté préfectoral portant sur les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse se conforme à ces dispositions.
Enfin, la possibilité d’instaurer un jour de non-chasse a été évoqué en CDCFS mais n’a pas été retenue par les membres présents.
Ainsi, ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause le projet d'arrêté préfectoral présenté à la consultation. Il apparaît que les périodes d’ouverture de la chasse à tir dans le Maine-et-Loire, soumises à la consultation du public, sont conformes aux dispositions réglementaires énoncées dans les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l’environnement.