Allée et alignement d'arbres

Mis à jour le 14/06/2024

Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité.
En vue d’instaurer une protection de ce patrimoine, l’article L. 350-3 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) a été modifié par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.

Cette loi, relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration est venue clarifier et renforcer le régime de protection des allées et alignements d’arbres. Le décret d’application n°2023-387 du 19 mai 2023 a précisé les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation mises en place par la loi.

L'essentiel

La protection s’appuie sur une interdiction d’abattre et de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou plusieurs arbres de cette allée ou alignement d’arbres. Toutefois, certaines de ces actions peuvent être permises dans les cas suivants (selon les critères et modalités prévues par le code de l’environnement) :

Par autorisation préfectorale (AP), lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
Après déclaration préalable auprès du préfet (DP), lorsqu’il peut être démontré à la fois que l’état sanitaire ou mécanique du (ou des) arbre(s) concerné(s) présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures
Ou sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, à condition d’informer sans délai (ISD) le préfet sur les motifs justifiant ce danger imminent et de soumettre à son approbation les mesures de compensation envisagées.

A noter :

Les 3 cas précités supposent notamment de prévoir des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d’arbres concernés. Cette compensation doit se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable.
L’autorisation environnementale peut tenir lieu d’autorisation de porter atteinte aux allées d’arbres et alignements d’arbres.